Décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence

Version INITIALE

NOR : ECOC0200059D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/30/ECOC0200059D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/30/2002-689/jo/article_8

Texte n°2

Décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence

Article 8


Lorsqu'elles reçoivent notification des décisions prises en application des articles L. 430-5, L. 430-7 et L. 430-8, les entreprises concernées disposent d'un délai de quinze jours pour indiquer au ministre les mentions qu'elles considèrent comme relevant du secret des affaires.