Décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence

Version INITIALE

NOR : ECOC0200059D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/30/ECOC0200059D/jo/article_50

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/30/2002-689/jo/article_50

Texte n°2

Décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence

Article 50


Le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence est abrogé.