Décret n° 2002-649 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la licence d'agent sportif

Version INITIALE

NOR : MJSK0270062D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/MJSK0270062D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/2002-649/jo/article_14

Texte n°65

Article 14


La licence d'agent sportif est retirée en cas de manquement aux obligations de l'article 15-2 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée.
Le comité directeur de la fédération peut prononcer, en cas de faits graves et préalablement à la mise en oeuvre de la procédure de retrait, la suspension de la licence de l'agent sportif, pour une durée n'excédant pas trois mois. Il peut également prononcer à l'encontre des agents sportifs les sanctions de l'avertissement et du blâme.