Article 22
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MJSK0270062D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/MJSK0270062D/jo/article_22
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/2002-649/jo/article_22
Texte n°65
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
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