Article 12
Le refus de renouvellement ou le retrait de la licence d'agent sportif sont décidés par le comité directeur de la fédération sur avis conforme de la commission prévue à l'article 3.
Décret n° 2002-649 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la licence d'agent sportif
NOR : MJSK0270062D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/MJSK0270062D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/2002-649/jo/article_12
Texte n°65