Article 24
Le conseil d'administration et le conseil d'orientation seront installés conformément aux dispositions des articles 5, 6, 11 et 13 dans un délai de six mois suivant la publication du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENF0200718D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/MENF0200718D/jo/article_24
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/2002-602/jo/article_24
Texte n°49
Le conseil d'administration et le conseil d'orientation seront installés conformément aux dispositions des articles 5, 6, 11 et 13 dans un délai de six mois suivant la publication du présent décret.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.