Article 21
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENF0200718D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/MENF0200718D/jo/article_21
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/2002-602/jo/article_21
Texte n°49
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
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