Article 20
L'agent comptable est nommé, sur proposition du directeur général, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et du budget.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENF0200718D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/MENF0200718D/jo/article_20
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/2002-602/jo/article_20
Texte n°49
L'agent comptable est nommé, sur proposition du directeur général, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et du budget.
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