Article 19
Le centre met en place une comptabilité analytique qui distingue les activités commerciales des autres activités.
Décret n° 2002-602 du 25 avril 2002 portant organisation et fonctionnement du Centre national d'enseignement à distance
NOR : MENF0200718D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/MENF0200718D/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/2002-602/jo/article_19
Texte n°49