Article 14
Les modalités d'élection des représentants du personnel au conseil d'administration et au conseil d'orientation sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENF0200718D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/MENF0200718D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/2002-602/jo/article_14
Texte n°49
Les modalités d'élection des représentants du personnel au conseil d'administration et au conseil d'orientation sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
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