Décret n° 2002-410 du 26 mars 2002 portant création du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale

Version INITIALE

NOR : MESA0124284D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/26/MESA0124284D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/26/2002-410/jo/article_8

Texte n°11

Article 8


La ministre de l'emploi et de la solidarité, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.