Article 4
Les biens mobiliers et immobiliers actuellement utilisés par les services susmentionnés leur restent affectés, sans changement de leur situation patrimoniale.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTM0100061D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/19/INTM0100061D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/19/2002-382/jo/article_4
Texte n°22
Les biens mobiliers et immobiliers actuellement utilisés par les services susmentionnés leur restent affectés, sans changement de leur situation patrimoniale.
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