Article 10
Dans chaque région concernée, les collectivités utilisatrices sont consultées par le préfet sur l'activité du parc de l'équipement et les conditions d'évolution du barème.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTM0100061D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/19/INTM0100061D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/19/2002-382/jo/article_10
Texte n°22
Dans chaque région concernée, les collectivités utilisatrices sont consultées par le préfet sur l'activité du parc de l'équipement et les conditions d'évolution du barème.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.