Décret n° 2002-382 du 19 mars 2002 relatif aux conditions de mise à la disposition des régions d'outre-mer des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement

Version INITIALE

NOR : INTM0100061D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/19/INTM0100061D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/19/2002-382/jo/article_6

Texte n°22

Article 6


Avant le 1er janvier de chaque année, le président du conseil régional adresse au préfet de région un projet de programme d'intervention, pour l'année à venir, des services mis à sa disposition, compatible avec les capacités techniques des services et le montant des moyens financiers apportés par la région.