Décret du 19 mars 2002 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de Tarn-et-Garonne

Version INITIALE

NOR : INTA0200063D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/19/INTA0200063D/jo/texte

Texte n°23


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu les articles L. 2112-2 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Saint-Antonin-Noble-Val en date du 5 septembre 1994 et du 10 mai 2000 ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Caylus en date du 25 septembre 2000 et du 15 mai 2001 ;
Vu l'avis émis par le conseil général au cours de sa séance du 14 novembre 2000 ;
Vu le plan des lieux ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • La partie du territoire de la commune de Saint-Antonin-Noble-Val (canton de Saint-Antonin-Noble-Val, arrondissement de Montauban, département de Tarn-et-Garonne), d'une superficie de 66 hectares 34 ares 34 centiares, figurant en teinte bleue sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Caylus (canton de Caylus, mêmes arrondissement et département).


  • Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.


  • Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.


  • Les chiffres de la population des communes de Saint-Antonin-Noble-Val et de Caylus, tels qu'ils résultent du recensement général de 1999, sont modifiés ainsi qu'il suit :


    Avant Après


    Saint-Antonin-Noble-Val


    1 887
    1 881


    Caylus


    1 321
    1 327


  • Les limites territoriales des cantons de Saint-Antonin-Noble-Val et de Caylus sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée à l'article 1er.


  • Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du préfet.


  • Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au premier jour du mois suivant sa publication.


Fait à Paris, le 19 mars 2002.


Lionel Jospin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant

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