Article 2
Le transfert de la voirie est effectif au 1er janvier de l'année qui suit la signature des conventions prévues aux articles 5 et 12 du présent décret.
Décret n° 2002-382 du 19 mars 2002 relatif aux conditions de mise à la disposition des régions d'outre-mer des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement
NOR : INTM0100061D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/19/INTM0100061D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/19/2002-382/jo/article_2
Texte n°22