Décret n° 2002-382 du 19 mars 2002 relatif aux conditions de mise à la disposition des régions d'outre-mer des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement

Version INITIALE

NOR : INTM0100061D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/19/INTM0100061D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/19/2002-382/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


Lorsque l'ensemble de la voirie classée route nationale est transféré dans le patrimoine des régions d'outre-mer en application de l'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales, les services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement situés dans les régions d'outre-mer et participant à l'exercice des compétences transférées sont mis à la disposition de la région dans les conditions définies aux articles suivants.