Décret n° 2002-299 du 1er mars 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : ATED0200015D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/1/ATED0200015D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/1/2002-299/jo/article_9

Texte n°47

Article 9


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la recherche, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.