Décret n° 2002-299 du 1er mars 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : ATED0200015D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/1/ATED0200015D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/1/2002-299/jo/article_5

Texte n°47

Article 5


A l'article 7-6 (d) du décret du 2 février 1987 susvisé, il est ajouté après la mention : « d'un représentant de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments » la mention suivante : « et d'un représentant de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale ».