Article 2
Les immeubles correspondants seront inscrits au bilan et à l'inventaire des immobilisations et des stocks de l'agence foncière et technique de la région parisienne.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUU0200023D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/28/EQUU0200023D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/28/2002-296/jo/article_2
Texte n°37
Les immeubles correspondants seront inscrits au bilan et à l'inventaire des immobilisations et des stocks de l'agence foncière et technique de la région parisienne.
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