Décret n° 2002-296 du 28 février 2002 portant apport en participation d'immeubles domaniaux à l'agence foncière et technique de la région parisienne

Version INITIALE

NOR : EQUU0200023D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/28/EQUU0200023D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/28/2002-296/jo/article_2

Texte n°37

Article 2


Les immeubles correspondants seront inscrits au bilan et à l'inventaire des immobilisations et des stocks de l'agence foncière et technique de la région parisienne.