Décret n° 2002-1436 du 3 décembre 2002 modifiant le code de l'organisation judiciaire, le code de procédure civile, le nouveau code de procédure civile et le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (Articles 1 à 5)
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE (Article 6)
TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE (Articles 7 à 27)
Chapitre Ier : De l'adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information (Articles 7 à 9)
Chapitre II : De la prestation compensatoire (Articles 10 à 12)
Chapitre III : De l'autorité parentale (Articles 13 à 19)
Chapitre IV : De l'assistance éducative (Articles 20 à 22)
Chapitre V : De la signification et de la notification dans certains Etats membres de la Communauté européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires (Articles 23 à 27)
TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 96-1080 DU 12 DÉCEMBRE 1996 (Articles 28 à 29)
TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (Articles 30 à 31)
Article 19
Dans le même code, l'article 1201 est abrogé.