Décret n° 2002-1436 du 3 décembre 2002 modifiant le code de l'organisation judiciaire, le code de procédure civile, le nouveau code de procédure civile et le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale

Version INITIALE

NOR : JUSC0220574D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/3/JUSC0220574D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/3/2002-1436/jo/article_18

Texte n°7

Décret n° 2002-1436 du 3 décembre 2002 modifiant le code de l'organisation judiciaire, le code de procédure civile, le nouveau code de procédure civile et le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale

Article 18


Après l'article 1180-2 du même code, il est inséré un article 1180-3 ainsi rédigé :
« Art. 1180-3. - La décision enjoignant aux parties de rencontrer un médiateur familial en application de l'article 373-2-10, troisième alinéa du code civil, n'est pas susceptible de recours. »