Décret n° 2002-1436 du 3 décembre 2002 modifiant le code de l'organisation judiciaire, le code de procédure civile, le nouveau code de procédure civile et le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale

Version INITIALE

NOR : JUSC0220574D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/3/JUSC0220574D/jo/article_snum1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/3/2002-1436/jo/article_snum1

Texte n°7

Décret n° 2002-1436 du 3 décembre 2002 modifiant le code de l'organisation judiciaire, le code de procédure civile, le nouveau code de procédure civile et le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale


TABLEAU I


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 289 du 12/12/2002 page 20482 à 20484