Décret n° 2002-1436 du 3 décembre 2002 modifiant le code de l'organisation judiciaire, le code de procédure civile, le nouveau code de procédure civile et le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale

Version INITIALE

NOR : JUSC0220574D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/3/JUSC0220574D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/3/2002-1436/jo/article_11

Texte n°7

Décret n° 2002-1436 du 3 décembre 2002 modifiant le code de l'organisation judiciaire, le code de procédure civile, le nouveau code de procédure civile et le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale

Article 11


A l'article 1075-2 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ils doivent également, à sa demande, produire les pièces justificatives relatives à leur patrimoine et leurs conditions de vie, en complément de la déclaration sur l'honneur permettant la fixation de la prestation compensatoire. »