Décret n° 2002-1544 du 20 décembre 2002 relatif à l'identification des ovins et caprins ainsi qu'à l'application de l'article L. 231-6 du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRG0201233D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/20/AGRG0201233D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/20/2002-1544/jo/article_3

Texte n°82

Article 3


Tout détenteur d'un ou plusieurs ovins ou caprins, à l'exception du transporteur, est tenu de se déclarer auprès de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage afin que ce dernier lui attribue un numéro d'exploitation selon des modalités définies par arrêté du ministre de l'agriculture.