Décret n° 2002-1544 du 20 décembre 2002 relatif à l'identification des ovins et caprins ainsi qu'à l'application de l'article L. 231-6 du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRG0201233D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/20/AGRG0201233D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/20/2002-1544/jo/article_7

Texte n°82

Article 7


I. - Tout détenteur d'un ovin ou d'un caprin doit tenir à jour le registre des ovins ou des caprins, prévu à l'article 4.
II. - Tout détenteur d'un ovin ou d'un caprin, quelle que soit la provenance de celui-ci, est tenu de maintenir en permanence l'identification de l'ovin ou du caprin. Il signale à cet effet la perte du marquage d'un animal ou du registre à l'établissement départemental de l'élevage.