Décret n° 2002-1544 du 20 décembre 2002 relatif à l'identification des ovins et caprins ainsi qu'à l'application de l'article L. 231-6 du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRG0201233D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/20/AGRG0201233D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/20/2002-1544/jo/article_8

Texte n°82

Article 8


La détention, la mise en circulation, l'exposition, la mise en vente ou la vente d'un ovin ou d'un caprin non identifié conformément aux dispositions prévues à l'article 4 du présent décret est interdite.
En cas de prêt, de cession à titre gratuit ou de mise en pension d'un ovin ou d'un caprin, les détenteurs successifs sont tenus aux mêmes obligations.