Décret n° 2002-1544 du 20 décembre 2002 relatif à l'identification des ovins et caprins ainsi qu'à l'application de l'article L. 231-6 du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRG0201233D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/20/AGRG0201233D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/20/2002-1544/jo/article_11

Texte n°82

Article 11


En cas d'enlèvement du cadavre par un établissement d'équarrissage, l'exploitant de l'établissement d'équarrissage doit s'assurer que l'animal est identifié selon les dispositions du présent décret et signale toute anomalie relative au numéro national d'identification et au marquage agréé du directeur départemental des services vétérinaires.