Article 19
Les articles 13, 14 et 17 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2003.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMG0170814D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/31/PRMG0170814D/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/31/2002-121/jo/article_19
Texte n°1
Les articles 13, 14 et 17 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2003.
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