Article 8
Les recrutements sont organisés par corps ou par groupe de corps relevant d'un même statut.
Décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat
NOR : PRMG0170814D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/31/PRMG0170814D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/31/2002-121/jo/article_8
Texte n°1