Arrêté du 22 janvier 2002 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB0210002A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/22/ECOB0210002A/jo/texte

Texte n°2


La secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
Arrête :


  • Est annulé sur 2002 un crédit de 25 094 418 195 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


  • Est ouvert sur 2002 un crédit de 25 094 418 195 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 27 du 01/02/2002 page 2138 à 2139


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 27 du 01/02/2002 page 2138 à 2139


Fait à Paris, le 22 janvier 2002.


Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice du budget,
S. Mahieux

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