Article 15
Les membres des commissions instituées à l'article 11 sont rémunérés dans les mêmes conditions que celles prévues par le décret du 12 juin 1956 susvisé.
Décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat
NOR : PRMG0170814D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/31/PRMG0170814D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/31/2002-121/jo/article_15
Texte n°1