Décret n° 2002-118 du 30 janvier 2002 fixant la date des élections à l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna

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NOR : INTM0100052D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/30/INTM0100052D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/30/2002-118/jo/texte

Texte n°20

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, notamment son livre V ;
Vu la loi n° 52-1310 du 10 décembre 1952 modifiée relative à la composition et à la formation du conseil général de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 2000-36 du 12 janvier 2000 relatif à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna,
Décrète :


  • La date des élections en vue du renouvellement de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna est fixée au dimanche 10 mars 2002.


  • Des arrêtés de l'administrateur supérieur convoqueront les collèges électoraux et fixeront la date d'ouverture de la campagne électorale.


  • Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 janvier 2002.


Lionel Jospin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul

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