Article 2
Des arrêtés de l'administrateur supérieur convoqueront les collèges électoraux et fixeront la date d'ouverture de la campagne électorale.
République
Française
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NOR : INTM0100052D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/30/INTM0100052D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/30/2002-118/jo/article_2
Texte n°20
Des arrêtés de l'administrateur supérieur convoqueront les collèges électoraux et fixeront la date d'ouverture de la campagne électorale.
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