Décret n° 2002-118 du 30 janvier 2002 fixant la date des élections à l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna

Version INITIALE

NOR : INTM0100052D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/30/INTM0100052D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/30/2002-118/jo/article_3

Texte n°20

Article 3


Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.