Article 27
La dévolution des biens, droits et obligations de l'association dénommée « Association pour les fouilles archéologiques nationales » intervient à la date prévue à l'article 35.
Décret n° 2002-90 du 16 janvier 2002 portant statut de l'Institut national de recherches archéologiques préventives
NOR : MCCB0200030D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/16/MCCB0200030D/jo/article_27
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/16/2002-90/jo/article_27
Texte n°42