Article 21
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la culture et de la recherche. Des agents comptables secondaires peuvent être nommés, dans les mêmes conditions, sur avis conforme de l'agent comptable.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0200030D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/16/MCCB0200030D/jo/article_21
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/16/2002-90/jo/article_21
Texte n°42
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la culture et de la recherche. Des agents comptables secondaires peuvent être nommés, dans les mêmes conditions, sur avis conforme de l'agent comptable.
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