Décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports

Version INITIALE

NOR : MJSX0100159D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/10/MJSX0100159D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/10/2002-53/jo/article_17

Texte n°55

Article 17


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.