Décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports

Version INITIALE

NOR : MJSX0100159D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/10/MJSX0100159D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/10/2002-53/jo/article_11

Texte n°55

Article 11


Les membres du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ne peuvent être placés en position de détachement qu'après y avoir accompli au moins deux ans de services effectifs.
Le nombre des inspecteurs généraux de 1re et de 2e classe placés en position de détachement ne peut excéder le quart de l'effectif du corps.