Le comité d'évaluation, institué à l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2020 susvisé, conduit l'évaluation de l'expérimentation d'un mécanisme dérogatoire d'obtention des signes de qualité requis pour la réalisation des travaux ouvrant droit à certaines aides publiques.
Ce comité dresse un bilan du nombre d'entreprises ayant bénéficié de qualifications-chantiers, des catégories de travaux concernées, des non-conformités relevées lors des contrôles de réalisation. Il effectue un suivi du nombre d'entreprises ayant fait la demande d'un signe de qualité mentionné à l'article 1er après avoir bénéficié de la présente expérimentation. Il traite tout sujet d'intérêt lié à l'expérimentation.

Le comité visé à l'article 1er est composé d'un président et :

- de quatre représentants de l'administration désignés par la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la direction générale de l'énergie et du climat et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- d'un représentant désigné par l'Agence de la transition écologique ;
- d'un représentant désigné par l'Agence nationale de l'habitat ;
- de trois représentants désignés par les organismes de qualification-chantier, définis à l'arrêté du 24 décembre 2020 susvisé ;
- de deux représentants des associations de consommateurs agréées désignés par le ministre chargé de la construction ; et
- de quatre représentants des entreprises du bâtiment désignés par la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment et la Fédération française du bâtiment.

Le comité est présidé par Mme Emilie MAYSONNAVE, cheffe du bureau des acteurs, des produits et de l'innovation dans la construction de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.
Il se réunit sur la convocation de sa présidente. Il peut, sur décision de sa présidente, entendre toutes personnes extérieures à ce comité, dont l'audition est de nature à éclairer l'évaluation de cette expérimentation.
En cas d'absence, la présidence est assurée par un des représentants de l'administration mentionnés à l'article 2 de la présente décision.

Le secrétariat de ce comité est assuré par la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.