Arrêté du 14 mai 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du code de la santé publique

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NOR : SSAP2114944A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/14/SSAP2114944A/jo/texte

Texte n°15

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Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, notamment son article 85 quater ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5125-39 ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du code de la santé publique ;
Vu la décision du Conseil d'Etat du 17 mars 2021 n° 440208,
Arrête :


  • Au paragraphe 1 « Fonctionnalités des sites internet de commerce électronique de médicaments » de l'annexe de l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39, est supprimée l'avant-dernière phrase ainsi rédigée : « La recherche de référencement dans des moteurs de recherche ou des comparateurs de prix contre rémunération est interdite. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 mai 2021.


Olivier Véran

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