Arrêté du 12 mai 2021 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2020 fixant les modalités de mise en œuvre du tirage au sort des comités de protection des personnes

NOR : SSAP2115003A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/12/SSAP2115003A/jo/texte
JORF n°0114 du 18 mai 2021
Texte n° 14
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Version initiale


Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1123-6 et D. 1123-34 ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2020 fixant les modalités de mise en œuvre du tirage au sort des comités de protection des personnes,
Arrête :


  • I. - Le I de l'article 1er de l'arrêté susvisé est rédigé comme suit :
    « I. - Pour la désignation du comité de protection des personnes prévue à l'article L. 1123-6 du code de la santé publique, chaque comité transmet à la direction générale de la santé, au plus tard le 7 septembre de chaque année, la programmation des séances du comité pour l'année suivante sans que le nombre de séances plénières ne puisse être inférieur à onze par an, et à douze par an pour les comités compétents pour l'évaluation des recherches mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur des médicaments. »
    II. - Au III de l'article 1er de l'arrêté susvisé, il est inséré un deuxième alinéa rédigé comme suit :


    « - applicables aux recherches mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique et portant sur des médicaments ; ».


  • Le 3e alinéa de l'article 2 de l'arrêté susvisé est rédigé comme suit :


    « - pour les recherches relevant de l'une des procédures mentionnées au III de l'article 1er du présent arrêté ; ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 mai 2021.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la santé,
M.-P. Planel

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