Arrêté du 14 mai 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SSAP2114944A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/14/SSAP2114944A/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


Au paragraphe 1 « Fonctionnalités des sites internet de commerce électronique de médicaments » de l'annexe de l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39, est supprimée l'avant-dernière phrase ainsi rédigée : « La recherche de référencement dans des moteurs de recherche ou des comparateurs de prix contre rémunération est interdite. »