Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 762-6 et L. 762-6-1 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2019 fixant les prestations servies aux adhérents volontaires de la Caisse des Français de l'étranger pour les soins dispensés à l'étranger ;
Vu la proposition du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger du 15 décembre 2020,
Arrête :
Le tableau du II de l'article 3 de l'arrêté du 25 juin 2019 fixant les prestations servies aux adhérents volontaires de la Caisse des Français de l'étranger pour les soins dispensés à l'étranger est remplacé par le tableau suivant :
«
Zone 1
Zone 2
Zone 3
Zone 4
Zone 5
Référentiel d'éligibilité
au remboursement
Actes techniques médicaux
(taux majoré)
55 %
(72 %)
40 %
(52 %)
30 %
(39 %)
20 %
(28 %)
15 %
(19 %)
Convention nationale de médecins, Convention nationale des sages-femmes ;
Liste dénommée "Classification commune des actes médicaux"(CCAM) ; Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP)
Pharmacie (*)
(taux majoré)
65 %
(100 %)
55 %
(90 %)
45 %
(80 %)
Convention nationale des pharmaciens
Base des médicaments et Informations Tarifaires figurant dans la base de données développée par le Groupement d'intérêt économique - Système d'Information sur les Produits de Santé.
Fournitures et appareillages
(taux majoré)
60 %
(78 %)
40 %
(52 %)
20 %
(26 %)
Liste des produits et prestations remboursables en France
Soins infirmiers
(taux majoré)
45 %
(60 %)
30 %
(40 %)
10 %
(15 %)
Convention nationale des infirmières ;
NGAP
Soins de rééducation
(taux majoré)
45 %
(60 %)
30 %
(40 %)
10 %
(15 %)
Conventions nationales des masseurs kinésithérapeutes, des orthophonistes, des pédicures podologues, des orthoptistes ;
NGAP
Biologie et anatomo-cytopathologie
(taux majoré)
50 %
(65 %)
30 %
(39 %)
20 %
(26 %)
nomenclature des actes de biologie médicale
Actes Dentaires (**)
(taux majoré)
30 %
(35 %)
20 %
(25 %)
10 %
(15 %)
Convention nationale des chirurgiens-dentistes ;
CCAM et NGAP
(*) Pour la pharmacie, si le prix du médicament excède de plus de 100 % le prix de la même molécule médicamenteuse en France, la CFE peut exceptionnellement appliquer le prix français et le taux de remboursement de la zone 1.
(**) Les prothèses provisoires sont exclues.
».
I. - Le IV de l'article 3 de l'arrêté du 25 juin 2019 fixant les prestations servies aux adhérents volontaires de la Caisse des Français de l'étranger pour les soins dispensés à l'étranger est ainsi modifié :
1° Au cinquième tiret, les mots : « le caryotype fœtal à hauteur de 337,50 € [B1250]. » sont remplacés par les mots : « le caryotype fœtal à hauteur de 362,88 € [B1344] ; » ;
2° Après le cinquième tiret, il est inséré un sixième et septième tiret ainsi rédigés :
« - les vaccins et traitements non pris en charge en France métropolitaine mais nécessaires au pays d'expatriation ;
« - les vaccins contre la covid-19 sont pris en charge à 100 % du coût réel dans la limite de deux fois le coût réel en France. »
II. - Le VI de l'article 3 de l'arrêté du 25 juin 2019 fixant les prestations servies aux adhérents volontaires de la Caisse des Français de l'étranger pour les soins dispensés à l'étranger est ainsi modifié :
1° Après le sixième tiret, il est inséré un septième tiret ainsi rédigé :
« - les soins urgents délivrés par une structure d'accueil des urgences. » ;
2° Le tableau du a est remplacé par le tableau suivant :
«
Zone 1
Zone 2
Zone 3
Zone 4
Zone 5
Référentiel d'éligibilité
au remboursement
à l'activité
pour les établissements
de santé publics (T2A)
Maternité
Accouchement voie basse : 2448,69€
Césarienne : 2763,39 €
14Z13A
14C08A
Dialyse
322,04 € la séance
28Z04Z
IVG
792,33 €
14C05J
» ;
3° Le VI de l'article 3 est complété d'un d et e respectivement ainsi rédigés :
« d) Autres soins spécifiques en établissements pris en charge forfaitairement :
- hospitalisation en établissements de soins de suite et de réadaptation : 504 € par jour ;
- hospitalisation à domicile : 143 € par jour ;
- hospitalisation en centre pour enfants et adolescents handicapés : 300 € par jour en internat ;
- hospitalisation en centre pour enfants et adolescents handicapés : 240 € par jour en semi-internat ;
- hospitalisation dans une structure médico-psychologique : 100 € par jour ;
e) Soins non suivis d'une hospitalisation délivrés par une structure d'accueil des urgences ou nécessitant la mise à disposition des moyens nécessaires à la réalisation d'actes requérant l'utilisation d'un secteur opératoire ou l'observation du patient dans un environnement hospitalier :
Type de soins non suivis
d'une hospitalisation
Référentiel de prise en charge
Soins non programmés délivrés par un service d'urgence :
25,36 € par passage
Forfait « accueil et traitement des urgences » et forfaits « sécurité et environnement hospitalier » prévus à l'article 7 de l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
Actes d'endoscopies sans anesthésie générale ou loco régionale inscrit sur la liste 1 de l'annexe 11 du décret, nécessitant le recours à un secteur opératoire
76,01 € par passage
Actes sans anesthésie générale ou locorégionale inscrits sur la liste 2 de l'annexe 11, nécessitant le recours à un secteur opératoire
60,81 € par passage
Actes inscrits sur la liste 3 de l'annexe 11, nécessitant une mise en observation du patient dans un environnement hospitalier
40,53 € par passage
Actes inscrits sur la liste 4 de l'annexe 11, nécessitant une mise en observation du patient dans un environnement hospitalier
20,31 € par passage
».
L'article 3 est complété d'un VII ainsi rédigé :
« VII. - Lorsque la délivrance des soins à l'adhérent ne s'effectue pas dans sa zone d'expatriation habituelle mais dans une collectivité d'outre-mer française, cette collectivité est assimilée à un pays de la zone 1. »
Le présent arrêté est applicable aux demandes de remboursement parvenues à la Caisse des Français de l'étranger à compter de la date de publication du présent arrêté.
Fait le 11 janvier 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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