Article 1
Le tableau du II de l'article 3 de l'arrêté du 25 juin 2019 fixant les prestations servies aux adhérents volontaires de la Caisse des Français de l'étranger pour les soins dispensés à l'étranger est remplacé par le tableau suivant :
«
Zone 1 | Zone 2 | Zone 3 | Zone 4 | Zone 5 | Référentiel d'éligibilité au remboursement | |
|---|---|---|---|---|---|---|
Actes techniques médicaux (taux majoré) | 55 % (72 %) | 40 % (52 %) | 30 % (39 %) | 20 % (28 %) | 15 % (19 %) | Convention nationale de médecins, Convention nationale des sages-femmes ; Liste dénommée "Classification commune des actes médicaux"(CCAM) ; Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) |
Pharmacie (*) (taux majoré) | 65 % (100 %) | 55 % (90 %) | 45 % (80 %) | Convention nationale des pharmaciens Base des médicaments et Informations Tarifaires figurant dans la base de données développée par le Groupement d'intérêt économique - Système d'Information sur les Produits de Santé. | ||
Fournitures et appareillages (taux majoré) | 60 % (78 %) | 40 % (52 %) | 20 % (26 %) | Liste des produits et prestations remboursables en France | ||
Soins infirmiers (taux majoré) | 45 % (60 %) | 30 % (40 %) | 10 % (15 %) | Convention nationale des infirmières ; NGAP | ||
Soins de rééducation (taux majoré) | 45 % (60 %) | 30 % (40 %) | 10 % (15 %) | Conventions nationales des masseurs kinésithérapeutes, des orthophonistes, des pédicures podologues, des orthoptistes ; NGAP | ||
Biologie et anatomo-cytopathologie (taux majoré) | 50 % (65 %) | 30 % (39 %) | 20 % (26 %) | nomenclature des actes de biologie médicale | ||
Actes Dentaires (**) (taux majoré) | 30 % (35 %) | 20 % (25 %) | 10 % (15 %) | Convention nationale des chirurgiens-dentistes ; CCAM et NGAP | ||
(*) Pour la pharmacie, si le prix du médicament excède de plus de 100 % le prix de la même molécule médicamenteuse en France, la CFE peut exceptionnellement appliquer le prix français et le taux de remboursement de la zone 1. (**) Les prothèses provisoires sont exclues. | ||||||
».