Article 4
Le présent arrêté est applicable aux demandes de remboursement parvenues à la Caisse des Français de l'étranger à compter de la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 11 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 25 juin 2019 fixant les prestations servies aux adhérents volontaires de la Caisse des Français de l'étranger pour les soins dispensés à l'étranger
NOR : SSAS2100853A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/11/SSAS2100853A/jo/article_4
Texte n°41