Arrêté du 11 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 25 juin 2019 fixant les prestations servies aux adhérents volontaires de la Caisse des Français de l'étranger pour les soins dispensés à l'étranger

Version INITIALE

NOR : SSAS2100853A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/11/SSAS2100853A/jo/article_3

Texte n°41

Article 3


L'article 3 est complété d'un VII ainsi rédigé :
« VII. - Lorsque la délivrance des soins à l'adhérent ne s'effectue pas dans sa zone d'expatriation habituelle mais dans une collectivité d'outre-mer française, cette collectivité est assimilée à un pays de la zone 1. »