Arrêté du 11 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 25 juin 2019 fixant les prestations servies aux adhérents volontaires de la Caisse des Français de l'étranger pour les soins dispensés à l'étranger

en vigueur au 13/08/2026en vigueur au 13 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 janvier 2021

NOR : SSAS2100853A

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Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 762-6 et L. 762-6-1 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2019 fixant les prestations servies aux adhérents volontaires de la Caisse des Français de l'étranger pour les soins dispensés à l'étranger ;
Vu la proposition du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger du 15 décembre 2020,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 21/01/2021Version en vigueur depuis le 21 janvier 2021

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Arrêté du 25 juin 2019
    Art. 3

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 21/01/2021Version en vigueur depuis le 21 janvier 2021

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Arrêté du 25 juin 2019
    Art. 3

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 21/01/2021Version en vigueur depuis le 21 janvier 2021

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Arrêté du 25 juin 2019
    Art. 3

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 21/01/2021Version en vigueur depuis le 21 janvier 2021


    Le présent arrêté est applicable aux demandes de remboursement parvenues à la Caisse des Français de l'étranger à compter de la date de publication du présent arrêté.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 21/01/2021Version en vigueur depuis le 21 janvier 2021


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 janvier 2021.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet