La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses article L. 161-17-1-2 et R. 161-69-9 à R. 161-69-15 ;
Vu le décret n° 2018-154 du 1er mars 2018 relatif au répertoire de gestion des carrières unique ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 4 juillet 2018,
Arrêtent :
Les régimes et services mentionnés à l'article R. 161-69-15 du code de la sécurité sociale ainsi que les données mentionnées au même article qu'ils sont tenus de transmettre à la Caisse nationale d'assurance vieillesse en application de l'article R. 161-69-9 et du deuxième alinéa de l'article R. 161-69-10 du même code en vue de l'alimentation du répertoire de gestion des carrières unique sont fixés par le tableau annexé au présent arrêté (annexe 1).
Les régimes, organismes et services signataires des conventions mentionnées à l'article R. 161-69-14 du même code sont énumérés dans le tableau annexé au présent arrêté (annexe 2).
Les régimes mentionnés au 1 de l'article 2 du décret relatif au répertoire des carrières unique susvisé du 1er mars 2018 transmettent les données à la CNAV en vue de l'alimentation du répertoire de gestion des carrières unique aux dates fixées par le tableau annexé au présent arrêté (annexe 3).
En ce qui concerne les régimes de retraite de base et complémentaires signataires autres que ceux visés à l'article 3, d'une convention d'alimentation et de consultation du répertoire de gestion des carrières unique avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse, les dispositions du présent arrêté s'appliquent au plus tard trente mois après la date de signature de la convention.
La directrice de la sécurité sociale est en charge de l'exécution du présent arrêté et de ses annexes, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE 1
Régimes, services et données qu'ils sont tenus de fournir pour l'alimentation du Répertoire de gestion des carrières unique
Catégorie des données
Nature des données
Sources des données (entre parenthèses l'organisme ou service gestionnaire du régime)
Données d'affiliation
et de rattachement
Affiliation, rattachement
Régime général de retraite en charge des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants (CNAV*), régime complémentaire retraite des indépendants, régime social agricole, Banque de France, retraite des mines et retraite des agents statutaires des mines (CANSSM*), régime de retraite des salariés des industries électriques et gazières (CNIEG*), régime de retraite du personnel de la Comédie Française (CRPCF*), régime de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN*), régime de retraite des marins (ENIM*), régime de retraite du personnel de l'Opéra de Paris (CRPOPERA*), régime de retraite du personnel du port autonome de Strasbourg, régime de retraite du personnel de la RATP (CRP RATP*), régime de retraite et de prévoyance du personnel de la SNCF (CPRPSNCF*), régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires (SRE*), régime de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL*), régime des cultes (CAVIMAC), régimes de retraite complémentaire obligatoire des salariés du secteur privé (AGIRC-ARRCO), caisse nationale des barreaux français (CNBF), institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (IRCEC), régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC*), régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPN*), régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP*), fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE*), régimes de retraite des professions libérales (pour le régime de base et, le cas échéant, l'avantage social vieillesse et le régime complémentaire) : caisse de prévoyance et de retraite des notaires (CPRN*), caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM*), caisse de retraite des médecins de France (CARMF*), caisse de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF*), caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP*), caisse de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues (CARPIMKO*), caisse de retraite et de prévoyance des vétérinaires (CARPV*), caisse de vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés d'assurance et de capitalisation (CAVAMAC*), caisse vieillesse des experts comptables et des commissaires aux comptes (CAVEC*), caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV*)
* Acronyme développé en annexe 2
Date de liquidation
des pensions
Dates de liquidation des pensions
Régime général de retraite en charge des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants (CNAV), régime complémentaire retraite des indépendants, régime social agricole, Banque de France, retraite des mines et retraite des agents statutaires des mines (CANSSM), régime de retraite des salariés des industries électriques et gazières (CNIEG), régime de retraite du personnel de la Comédie Française (CRPCF), régime de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), régime de retraite des marins (ENIM), régime de retraite du personnel de l'Opéra de Paris (CRPOPERA), régime de retraite du personnel du port autonome de Strasbourg, régime de retraite du personnel de la RATP (CRP RATP), régime de retraite et de prévoyance du personnel de la SNCF (CPRPSNCF), régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires (SRE), régime de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), régime des cultes (CAVIMAC), régimes de retraite complémentaire obligatoire des salariés du secteur privé (AGIRC-ARRCO), caisse nationale des barreaux français (CNBF), institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (IRCEC), régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC), régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPN), régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE), régimes de retraite des professions libérales (pour le régime de base et, le cas échéant, l'avantage social vieillesse et le régime complémentaire) : caisse de prévoyance et de retraite des notaires (CPRN), caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM), caisse de retraite des médecins de France (CARMF), caisse de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF), caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP), caisse de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues (CARPIMKO), caisse de retraite et de prévoyance des vétérinaires (CARPV), caisse de vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés d'assurance et de capitalisation (CAVAMAC), caisse vieillesse des experts comptables et des commissaires aux comptes (CAVEC), caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Données relatives
à la carrière
Service validé
Régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires (SRE), régime de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE)
Données relatives
à la carrière
Information professionnelle
Régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires (SRE)
Données relatives
à la carrière
Période d'activité professionnelle en tant que salarié du secteur privé ou d'agent non titulaire de l'Etat et des collectivités publiques
Déclaration sociale nominative ou à défaut déclaration annuelle des données sociales, ou à défaut régime général de retraite en charge des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants (CNAV), régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC), Banque de France, retraite des mines et retraite des agents statutaires des mines (CANSSM)
Données relatives
à la carrière
Période d'activité professionnelle en tant que fonctionnaire civil ou militaire
Déclaration sociale nominative, ou à défaut déclaration annuelle des données sociales, ou à défaut régime de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires (SRE), fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE), régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)
Données relatives
à la carrière
Apprentissage
Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS), déclaration sociale nominative pour régime général de retraite en charge des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants (CNAV), régime social agricole, régime de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN)
Données relatives
à la carrière
Stage de formation professionnelle salarié
Déclaration sociale nominative ou à défaut Pôle emploi, agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), régime de retraite et de prévoyance du personnel de la SNCF (CPRPSNCF), régime de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), régime général de retraite en charge des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants (CNAV)
Données relatives
à la carrière
Période à l'étranger
Régime général de retraite en charge des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants (CNAV), régime social agricole, Banque de France, retraite des mines et retraite des agents statutaires des mines (CANSSM), régime de retraite des salariés des industries électriques et gazières (CNIEG), régime de retraite du personnel de la Comédie-Française (CRPCF), régime de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), régime de retraite des marins (ENIM), régime de retraite du personnel de l'Opéra de Paris (CRPOPERA), régime de retraite du personnel du port autonome de Strasbourg, régime de retraite du personnel de la RATP (CRP RATP), régime de retraite et de prévoyance du personnel de la SNCF (CPRPSNCF), régime de retraite de l'Etat, des magistrats et des militaires (SRE), régimes de retraite des professions libérales (pour le régime de base et, le cas échéant, l'avantage social vieillesse et le régime complémentaire) : caisse de prévoyance et de retraite des notaires (CPRN), caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM), caisse de retraite des médecins de France (CARMF), caisse de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF), caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP), caisse de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues (CARPIMKO), caisse de retraite et de prévoyance des vétérinaires (CARPV), caisse de vieillesse des agents généraux et des mandataires non-salariés d'assurance et de capitalisation (CAVAMAC), caisse vieillesse des experts comptables et des commissaires aux comptes (CAVEC), caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), caisse nationale des barreaux français (CNBF), institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (IRCEC) ; régime de cultes (CAVIMAC), régimes de retraite complémentaire obligatoire des salariés du secteur privé (AGIRC-ARRCO), régime complémentaire de retraites du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPN)
Données relatives
à la carrière
Période d'activité au sein d'une organisation internationale - Institut européen (OI-IE)
Régime général de retraite en charge des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants (CNAV), régime social agricole, régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires (SRE), régime de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE)
Données relatives
à la carrière
Période d'assurance volontaire
Régime général de retraite en charge des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants (CNAV), agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), régime des cultes (CAVIMAC), caisse des français à l'étranger (CFE), caisse nationale des barreaux français (CNBF), institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (IRCEC), régimes de retraite des professions libérales (pour le régime de Base et, le cas échéant, l'avantage social vieillesse et le régime complémentaire) : caisse de prévoyance et de retraite des notaires (CPRN), caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM), caisse de retraite des médecins de France (CARMF), caisse de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF), caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP), caisse de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues (CARPIMKO), caisse de retraite et de prévoyance des vétérinaires (CARPV), caisse de vieillesse des agents généraux et des mandataires non-salariés d'assurance et de capitalisation (CAVAMAC), caisse vieillesse des experts comptables et des commissaires aux comptes (CAVEC), caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Données relatives
à la carrière
Prestation en montant
Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), régime social agricole
Données relatives
à la carrière
Assurance vieillesse des parents au foyer
Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), régime général de retraite en charge des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants (CNAV)
Données relatives
à la carrière
Période d'études valorisée
Régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires (SRE), régime de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Données relatives
à la carrière
Période de rachat
Tous les régimes de retraite de base, régimes de retraite des professions libérales (pour le régime de base et, le cas échéant, l'avantage social vieillesse et le régime complémentaire) : caisse de prévoyance et de retraite des notaires (CPRN), caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM), caisse de retraite des médecins de France (CARMF), Caisse de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF), caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP), caisse de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues (CARPIMKO), caisse de retraite et de prévoyance des vétérinaires (CARPV), caisse de vieillesse des agents généraux et des mandataires non-salariés d'assurance et de capitalisation (CAVAMAC), caisse vieillesse des experts comptables et des commissaires aux comptes (CAVEC), caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), caisse nationale des barreaux français (CNBF), institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (IRCEC)
Données relatives
à la carrière
Période d'activité équivalente
Régime général de retraite en charge des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants (CNAV), régime social agricole
Données relatives
à la carrière
Cotisation
Déclaration sociale nominative, ou à défaut, déclaration annuelle des données sociales, ou à défaut, régimes de retraite des professions libérales (CNAVPL), régime général de retraite en charge des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants (CNAV), régime social agricole, fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE), régime de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Données relatives
à la carrière
Revenus en montant
Déclaration sociale nominative, ou à défaut, déclaration annuelle des données sociales, ou à défaut régimes de retraite, caisse nationale d'allocations familiales (CNAF)
Données relatives
à la carrière
Droit acquis en durée
Régimes de retraite qui gèrent la durée
Données relatives
à la carrière
Droit acquis en points
Régimes de retraite qui gèrent les points
Données relatives
à la carrière
Versement cumulé
Régime général de retraite en charge des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants (CNAV)
Données relatives
à la carrière
Eléments de calcul de revenu
Déclaration sociale nominative, ou à défaut, déclaration annuelle des données sociales, ou à défaut, régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires (SRE), régime de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), régime de retraite du personnel de la RATP (CRP RATP), régime de retraite des marins (ENIM), régime de retraite des salariés des industries électriques et gazières (CNIEG), régime de retraite et de prévoyance du personnel de la SNCF (CPRPSNCF), fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE), régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), retraite des mines et retraite des agents statutaires des mines (CANSSM), Banque de France
Données relatives
à la carrière
Activité professionnelle - activité cultuelle
Déclaration sociale nominative ou à défaut déclaration annuelle des données sociales ou à défaut régime des cultes (CAVIMAC)
Données relatives
à la carrière
Activité professionnelle - emploi à domicile
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), régime général de retraite en charge des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants (CNAV)
Données relatives
à la carrière
Activité intermittente
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) au titre de l'activité intermittente et régime général de retraite en charge des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants (CNAV)
Données relatives
à la carrière
Activité indemnisée - Service civil
Déclaration sociale nominative, ou à défaut, déclaration annuelle des données sociales, ou à défaut information directe par le régime qui gère le salarié
Données relatives
à la carrière
Activité indemnisée - Formation professionnelle indemnisée, période en tant qu'élu et associative
Déclaration sociale nominative, ou à défaut, déclaration annuelle des données sociales, ou à défaut agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC), régime général de retraite en charge des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants (CNAV)
Données relatives
à la carrière
Périodes assimilées - Congé maladie AT
Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM), régimes d'assurance maladie à l'exception des régimes des professions libérales
Données relatives
à la carrière
Périodes assimilées - Congé familial
Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), régimes de retraites de base à l'exception des régimes des professions libérales, caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM), régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC)
Données relatives
à la carrière
Périodes assimilées - Invalidité
Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM), régimes gérant l'invalidité
Données relatives
à la carrière
Périodes assimilées - Rente accident travail
Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM), régimes gérant les rentes en cas d'accident du travail
Données relatives
à la carrière
Périodes assimilées - Chômage
Pôle emploi, tous régimes de retraite à l'exception des régimes des professions libérales, régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires (SRE), régime des cultes (CAVIMAC), régime de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE)
Données relatives
à la carrière
Périodes assimilées - Service national / guerre
Régimes de retraite de base
Données relatives
à la carrière
Période validée gratuite - Période de salariat en Algérie et période non travaillée
Régime général de retraite en charge des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants (CNAV), régime de retraite et de prévoyance du personnel de la SNCF (CPRPSNCF), régime complémentaire de retraites du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPN), régime de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC)
Données relatives
à la carrière
Activité de non salarié - Stage de formation et activité professionnelle
Caisse des Français à l'étranger (CFE), agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), régime social agricole, régimes de retraite des professions libérales (pour le régime de base et, le cas échéant, l'avantage social vieillesse et le régime complémentaire) : caisse de prévoyance et de retraite des notaires (CPRN), caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM), caisse de retraite des médecins de France (CARMF), caisse de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF), caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP), caisse de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, (CARPIMKO), caisse de retraite et de prévoyance des vétérinaires (CARPV), caisse de vieillesse des agents généraux et des mandataires non-salariés d'assurance et de capitalisation (CAVAMAC), caisse vieillesse des experts comptables et des commissaires aux comptes (CAVEC), caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), caisse nationale des barreaux français (CNBF), institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (IRCEC)
Données relatives
à la carrière
Périodes assimilées - Rééducation professionnelle
Régime général de retraite en charge des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants (CNAV), Pôle emploi
Données relatives
à la carrière
Périodes assimilées - Congé formation
Régimes de retraite à l'exception des régimes des professions libérales, Pôle emploi
Données relatives
à la carrière
Périodes assimilées - Sportif de haut niveau
Régime général de retraite en charge des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants (CNAV)
Données relatives
à la carrière
Périodes assimilées - Rapatrié
Régime général de retraite en charge des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants (CNAV)
Données relatives
à la carrière
Périodes assimilées - Allocation préparation retraite
Régime social agricole, régime général de retraite en charge des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants (CNAV), régime de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC)
Données relatives
à la carrière
Périodes assimilées - Pré-retraite
Régimes de retraite à l'exception des régimes des professions libérales, Régime de retraite de l'Etat, des magistrats et des militaires (SRE), régime général de retraite en charge des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants (CNAV), régime de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC), régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), Banque de France, fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE), régime des mines
Données relatives
à la carrière
Périodes assimilées - Perception indemnité soin tuberculeux
Régimes à l'exception des régimes des professions libérales
Données relatives
à la carrière
Périodes assimilées - Détention
Régimes de retraite à l'exception des régimes des professions libérales, régime de retraite de l'Etat, des magistrats et des militaires (SRE), régime de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC), régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), Banque de France, fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE), régime des mines
Données relatives
à la carrière
Périodes assimilées - Hospitalisation
Régime général de retraite en charge des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants (CNAV)
Données relatives
à la carrière
Périodes assimilées - Sinistre
Régime général de retraite en charge des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants (CNAV)
Données relatives
à la carrière
Périodes assimilées - Volontariat en durée
Régimes de retraite (régime postérieur au volontariat) à l'exception des régimes suivants : régime de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires (SRE), régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC), régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), Banque de France, fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE), régime des mines
Données relatives
à la carrière
Périodes assimilées - Allocation Adulte handicapé
Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), régime social agricole, régime de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN)
Données relatives
à la carrière
Périodes assimilées sans précision
Régimes de retraite de base
Données relatives
à la carrière
Cotisations 30-46
Régime général de retraite en charge des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants (CNAV), régime social agricole
Données relatives
à la carrière
Rente régime intégré
Régime général de retraite en charge des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants (CNAV)
Données relatives
à la carrière
Périodes assimilées - congés spécifiques
Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM), régimes de retraite à l'exception des régimes de retraite des professions libérales
Données relatives
à la carrière
Bonification pour enfants
Régime de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Données relatives
à la carrière
Bonification de service accordée aux sapeurs-pompiers (SPP)
Régime de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Données relatives
à la carrière
Bonification de service pour plan social
Banque de France
Données relatives
à la carrière
Bonification de service pour insalubrité
Régime de retraite des salariés des industries électriques et gazières (CNIEG), régime de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Données relatives
à la carrière
Bonification de service pour conduite
Déclaration sociale nominative, ou à défaut, déclaration annuelle des données sociales, ou à défaut régime de retraite et de prévoyance du personnel de la SNCF (CRPSNCF), régime de retraite du personnel de la RATP (CRP RATP)
Données relatives
à la carrière
Bonification de service pour service hors Europe
Régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires (SRE), régime de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE)
Données relatives
à la carrière
Bénéfice de service de campagne
Régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires (SRE), régime de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE)
Données relatives
à la carrière
Bonification de service enseignement technique
Régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires (SRE), régime de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Données relatives
à la carrière
Bénéfice de service d'étude préliminaire
Régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires (SRE)
Données relatives
à la carrière
Bonification de service pour service sous-marin
Régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires (SRE), régime de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE)
Données relatives
à la carrière
Bonification de service pour service aérien
Régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires (SRE), régime de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE)
Données relatives
à la carrière
Bonification de service pour service subaquatique
Régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires (SRE), régime de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE)
Choix Majoration durée d'assurance (MDA)
Régime général de retraite en charge des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants (CNAV), régime social agricole, régime des cultes (CAVIMAC), régimes de retraite des professions libérales (pour le régime de base et, le cas échéant, l'avantage social vieillesse et le régime complémentaire) : caisse de prévoyance et de retraite des notaires (CPRN), caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM), caisse de retraite des médecins de France (CARMF), caisse de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF), caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP), caisse de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, (CARPIMKO), caisse de retraite et de prévoyance des vétérinaires (CARPV), caisse de vieillesse des agents généraux et des mandataires non-salariés d'assurance et de capitalisation (CAVAMAC), caisse vieillesse des experts comptables et des commissaires aux comptes (CAVEC), caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), caisse nationale des barreaux français (CNBF), régime de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE)
Majoration durée d'assurance (MDA)
Régimes de retraite de base
Contrat d'apprentissage
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), régime général de retraite en charge des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants (CNAV), régime de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), régime social agricole, retraite des mines et retraite des agents statutaires des mines (CANSSM)
Données relatives à la carrière
Points acquis au titre du compte professionnel de prévention
Système d'information prévention pénibilité mentionné à l'article L. 4163-1 du code du travail (CNAV)
Autres éléments pour la détermination du droit à pension
Durée d'assurance acquise
Régimes de retraite à l'exception du régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC)
Autres éléments pour la détermination du droit à pension
Période de vie religieuse
Régime des cultes (CAVIMAC)
Autres éléments pour la détermination du droit à pension
Période d'éducation enfant
Régimes de retraite
Autres éléments pour la détermination du droit à pension
Période informative
Régimes de retraite
Autres éléments pour la détermination du droit à pension
Période prise en charge personne
Régime général de retraite en charge des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants (CNAV), régime de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN)
Nombre d'enfants et identification de chacun d'eux
NIR, nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, date de décès, droits à l'assurance vieillesse ouverts
Régimes de retraite
Identification employeur
Système d'identification du répertoire des entreprises (SIREN) / SIRET, Numéro interne de classement (NIC), Nom ou Raison sociale, Activité, numéro cotisant
Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), déclaration sociale nominative, ou à défaut, déclaration annuelle des données sociales, ou à défaut régimes de retraite à l'exception des régimes de retraite des professions libérales
ANNEXE 2
Liste des signataires des conventions mentionnés à l'article 2
Organismes ou services gestionnaires de régimes de retraite de base et, le cas échéant, de régimes complémentaires
Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV)
Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA)
Service des retraites de l'Etat (SRE)
Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE)
Etablissement national des invalides de la marine (ENIM)
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN)
Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG)
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM)
Banque de France
Caisse de retraite du personnel de la Comédie-Française (CRPCF)
Caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris (CRPOPERA)
Caisse de retraites du personnel RATP (CRP RATP)
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRPSNCF)
Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC)
Port autonome de Strasbourg
Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), conjointement avec chaque section professionnelle concernée : CPRN (Caisse de prévoyance et de retraite des notaires), CAVOM (Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires), CARMF (Caisse autonome de retraite des médecins de France), CARDSF (Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes), CAVP (Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens), CARPIMKO (Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes), CARPV (Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires), CAVAMAC (Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés d'assurance et de capitalisation), CAVEC (caisse d'assurance vieillesse des experts comptables et des commissaires aux comptes), CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales)
Caisse nationale des barreaux français (CNBF)
Organismes gestionnaires de régimes de retraite complémentaires
Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés et Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC-ARRCO)
Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC)
Régime complémentaire de retraites du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPN)
Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)
Institut de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (IRCEC)
Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)
Autres signataires
Union des institutions et services de retraite
Caisse des dépôts et consignations
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)
Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF)
Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM)
Pôle emploi
Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)
ANNEXE 3
Dates de transmission des données
Régime
Date
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN)
31 mars 2019
Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC)
30 septembre 2019
Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV)
31 décembre 2019
Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA)
31 décembre 2019
Fait le 20 juillet 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. lignot-leloup
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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