Arrêté du 20 juillet 2018 fixant les modalités d'alimentation du répertoire de gestion des carrières unique

Version INITIALE

NOR : SSAS1820588A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/20/SSAS1820588A/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


Les régimes mentionnés au 1 de l'article 2 du décret relatif au répertoire des carrières unique susvisé du 1er mars 2018 transmettent les données à la CNAV en vue de l'alimentation du répertoire de gestion des carrières unique aux dates fixées par le tableau annexé au présent arrêté (annexe 3).